Pratiquer une ouverture dans un mur partie commune revient à se l’approprier

Aux termes du 1er alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seules les actions "personnelles" entre copropriétaires et entre copropriétaires et le syndicat se prescrivent par 10 ans. Les actions "réelles" visant notamment à faire reconnaître une appropriation par usucapion, ont une durée de prescription de 30 ans. La Cour d’appel de Rouen a cru pouvoir considérer qu’une action visant à faire rétablir une cloison entre deux lots de copropriété, supprimée sans autorisation par le propriétaire des deux lots, était une action personnelle, en ce qu'elle tendait seulement à...
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Quel délai de prescription pour demander la requalification d’un bail de courte durée ?

Un bail dérogatoire conclu en application de l’article L145-5 du Code de commerce déroge au statut des baux commerciaux y compris en ce qui concerne la prescription biennale des actions résultant de l’article L145-60 ; c’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre sur ce sujet ....
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Le droit de préemption du locataire à l’occasion de la vente de l’immeuble en son entier

La vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire, lorsque la vente porte sur l’immeuble en son entier, le locataire n’est pas fondé à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire. civ. 3e, 11 mars 2015, N° de pourvoi 14-10.447 : « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la vente de la totalité de l’immeuble ne donnait pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire et ayant constaté que la vente du 17 mars 2004 portait sur l’immeuble...
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