Projet de loi Macron après examen par la Commission spéciale en janvier 2015

Les tarifs : toute profession règlementée du droit verra ses tarifs décidés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie.

Les actes, petits et grands : En ce qui concerne les actes importants, une marge de manœuvre de 30% autour d’un prix servant de référence sera laissée aux professionnels du droit. Les petits actes, eux, se verront attribuer un tarif unique et non adaptable.

« Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé » : tels sont les mots du ministère de l’Économie.
Quant aux « zones où cette liberté pourra s’exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer », elles seront délimitées par l’Autorité de la concurrence. Le ministre de la Justice se réserve le droit de refuser l’installation.

L’indemnisation des notaires déjà en place sera règlementée.

70 ans : c’est la limite d’âge posée aux notaires pour exercer leur profession.

4 notaires salariés peuvent être employés par un notaire titulaire.